Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services réalisées par la Société Chablaisienne d’Électricité (SASU), immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 938 662 319, dont le siège social est situé au 8 Avenue du Général de Gaulle, 74200 Thonon-les-Bains.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de prestations de services proposés par la Société Chablaisienne d’Électricité sur son site internet.
Article 2 – Produits et services
Les produits proposés à la vente sont exclusivement liés au domaine de l’électricité : matériel électrique, chauffages, bornes de recharge, kits photovoltaïques, ainsi que les prestations d’installation et de maintenance. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et uniquement pour des livraisons et interventions dans le département de la Haute-Savoie (74).
Article 3 – Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais supplémentaires éventuels (livraison, déplacement, installation) sont précisés avant la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Le client reçoit une confirmation de commande par email récapitulant les produits et services choisis.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via PayPal. Le paiement en plusieurs fois (4x sans frais) est proposé et géré exclusivement par PayPal, la Société Chablaisienne d’Électricité n’intervenant pas dans l’octroi de ce financement.
Article 6 – Livraison et intervention
La Société Chablaisienne d’Électricité assure la livraison et/ou l’installation des produits uniquement en Haute-Savoie. Les délais sont indiqués au moment de la commande et peuvent varier selon la disponibilité des produits et la planification des interventions.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. En cas de défaut constaté, le client doit notifier la Société Chablaisienne d’Électricité dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité
La Société Chablaisienne d’Électricité ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits installés ou d’un usage non conforme aux recommandations du fabricant.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution de la commande et la relation client. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant la Société.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Thonon-les-Bains.